CCAP

MARCHE PUBLIC DE SERVICES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

PARTICULIERES (C.C.A.P.)

Pouvoir adjudicateur

Conseil général de Vaucluse

Représentant du pouvoir adjudicateur

Monsieur le Président du Conseil général

Objet de la consultation

Maintenance préventive et corrective des installations de sécurité anti intrusion, télésurveillance, intervention et gardiennage de bâtiments du Conseil général de Vaucluse

Date limite de remise des offres : le 23 MARS 2010 à 16 heures

SOMMAIRE TITRE 1 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 TITRE 2 TITRE 3 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6 3.7 3.8 3.9 TITRE 4 4.1 4.2 TITRE 5 5.1 5.2 TITRE 6 6.1 6.2 TITRE 7 TITRE 8 TITRE 9

OBJET - DISPOSITIONS GENERALES ..................................................................................................... 3 OBJET DES MARCHES..............................................................................................................................................3 LOTS ..........................................................................................................................................................................3 MARCHES A BONS DE COMMANDE ......................................................................................................................3 DEFINITION DES PARTIES CONTRACTANTES ....................................................................................................3 DISPOSITIONS GENERALES ....................................................................................................................................4 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ................................................................................................... 4 PRIX - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES.............................................. 5 PRIX FORFAITAIRES................................................................................................................................................5 PRIX HORS FORFAIT................................................................................................................................................5 REPARTITION DES PAIEMENTS............................................................................................................................5 CONTENU DES PRIX................................................................................................................................................5 DELAI DE PAIEMENT .............................................................................................................................................5 REGLEMENT DES COMPTES – PAIEMENTS.........................................................................................................6 VARIATION DES PRIX .............................................................................................................................................7 APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ...................................................................................8 PAIEMENT DES COTRAITANTS ET DES SOUS-TRAITANTS...............................................................................8 DELAIS D'EXECUTION ET PENALITES DE RETARD............................................................................ 8 DELAIS D'EXECUTION ............................................................................................................................................8 PENALITES ...............................................................................................................................................................8 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE......................................................................................... 9 RETENUE DE GARANTIE........................................................................................................................................9 AVANCE....................................................................................................................................................................9 OPERATIONS DE VERIFICATION- DECISIONS APRES VERIFICATION ..................................... 10 OPERATIONS DE VERIFICATION.........................................................................................................................10 DECISIONS APRES VERIFICATION .......................................................................................................................10 GARANTIE ...................................................................................................................................................... 10 RESILIATION ................................................................................................................................................. 10 DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX................................................................................. 11

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TITRE 1 OBJET - DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Objet du marché

Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) concernent :

 la maintenance préventive et corrective des installations de sécurité anti intrusion,  la télésurveillance,  l’intervention,

 le gardiennage de bâtiments du Conseil général de Vaucluse.

Les spécifications techniques concernant les prestations sont précisées dans le cahier des clauses techniques particulières. Les batiments qui seront équipés ultérieurement feront l’objet de commande au fur et à mesure.

1.2 Décomposition entransches, en lots

Il n’est pas prévu de découpage en tranche ni en lot.

1.3 Marchés à bons de commande

Les fournitures et prestations de services feront l’objet de bons de commande notifiés par l’ordonnateur au fur et à mesure des besoins. Chaque bon de commande précisera :

 La nature et la description des prestations à réaliser

 Les délais d’exécution (le titulaire peut faire une observation sur les délais dans les 24 heures à

réception de la commande. Au-delà le délai est réputé accepté)  Les lieux d’exécution des prestations  Le montant du bon de commande  L’adresse de la facturation.

Seuls les bons de commande signés par les personnes habilitées pourront être honorés par le ou les titulaires.

1.4 Définition des parties contractantes

1.4.1 Titulaire Pour le présent marché, les titulaires sont considérés comme groupés et sont appelés cotraitants s'ils ont souscrit un acte d'engagement unique.

Les cotraitants sont solidaires lorsque chacun d'eux est engagé financièrement pour la totalité du marché et doit pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires ; l'un d'entre eux, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des cotraitants vis-à-vis du pouvoir adjudicateur. Si le marché ne désigne pas de cotraitant mandataire, celui qui est énuméré le premier dans l'acte d'engagement est considéré comme mandataire des autres cotraitants.

Toute notification d'une décision ou communication de la collectivité est adressée au mandataire qui a seul qualité pour présenter des réserves.

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1.4.2 Représentation du pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur est représenté, par Monsieur le Président du Conseil général de Vaucluse.

1.5 Dispositions générales

1.5.1 Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatives à la protection de la main d'œuvre et aux conditions de travail.

Dans le cas de prestataires groupés, le respect de ces mêmes obligations par les cotraitants doit être assuré à la diligence et sous la responsabilité du mandataire. En application de l'article D 8254 -6 du Code du Travail le titulaire doit remettre, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du marché, au Conseil général une attestation sur l'honneur indiquant s'il a ou non l'intention de faire appel, pour l'exécution du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France.

En application de l’article D 8222-5 ou D 8222-7 et D 8222-8 du Code du Travail, le titulaire doit remettre au Conseil général, lors de la conclusion du marché et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, l’ensemble des pièces mentionnées dans ces articles. A défaut, le Conseil général pourra résilier le marché aux torts du titulaire.

1.5.2 Assurances Dans un délai de 10 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution sur site, le titulaire doit justifier qu'il a contracté une assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par la réalisation des prestations ou les modalités de leur exécution. 1.5.3 Dispositions applicables en cas d'intervenants étrangers En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de la Communauté Européenne sans avoir d'établissement fiscal en France, il facture ses prestations hors T.V.A. et a droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal. La monnaie de compte est l’euro.

Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance doit comprendre, outre les pièces prévues à l'article 114 du code des marchés publics, une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse ainsi rédigée : « J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché N°._______________ du ____________. ayant pour objet :. la maintenance des installations de sécurité incendie des bâtiments du Conseil général du Vaucluse. Ceci concerne notamment la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Mes demandes de paiement seront libellées en euros et soumises aux modalités de l'article 3.7 du présent C.C.A.P. Leur prix restera inchangé en cas de variation de change\".

TITRE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE

Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A - Pièces particulières :  L’acte d'engagement (A.E.)  Le bordereau de prix ;

 Les bons de commande émis au titre du présent marché ;

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 Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) dont l'exemplaire original conservé dans les archives de la personne publique fait seul foi ;  Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et son annexe dont l'exemplaire original conservé dans les archives de la personne publique fait seul foi ;  Le mémoire technique.

B - Pièces générales :

Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois de remise des offres.

 Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par arrêté du 19 janvier 2009.  Le cahier des Clauses techniques générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services. Le C.C.A.G n'est pas joint au marché, il est réputé connu des entreprises et est disponible sur le site internet du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie :

www.minefi.gouv.fr/reglementation/CMP/ccag/ TITRE 3 PRIX - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES

COMPTES

L’unité de compte du marché est l'euro.

3.1 Prix forfaitaires

Ils s’appliquent à l’ensemble des prestations forfaitaires telles qu’elles sont définies au CCTP, à l’exception de celles indiquées à l’article 4.3. du CCTP. Ces prestations sont réglées par un prix global forfaitaire sur la base du bordereau de prix.

3.2 Prix hors forfait

Ils s’appliquent et sont rémunérés telles qu’elles sont définies à l’article 4.3 du C.C.T.P.

3.3 Répartition des paiements

En cas de groupement d'entreprises avec paiement sur des comptes séparés, les paiements sont décomposés en autant de parties qu'il y a de cotraitants à payer séparément.

3.4 Contenu des prix

Conformément à l’article 10 du CCAG - Fournitures Courantes et Services, les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents à l’exécution des prestations. Les prestations sont réglées par application aux quantités réellement exécutées, des prix unitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix constitué par le pouvoir adjudicateur. Les sommes dues au titre du présent marché sont réglées conformément aux articles 11 et 12 du CCAG - Fournitures courantes et Services.

L’acte d’engagement indique dans son (ses) annexe(s) ce qui doit être réglé respectivement au prestataire et à son (ses) sous-traitant(s).

3.5 Délai de paiement

Les sommes dues au prestataire titulaire ainsi qu'à ses sous-traitants à paiement direct en exécution du présent marché sont réglées dans un délai global de paiement de 35 jours. Le défaut de paiement dans le délai global précisé ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires selon les modalités définies dans le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 modifié.

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Le taux de ces intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Le point de départ de ce délai est la plus tardive des deux dates suivantes :  date de la réception par le Conseil général de la demande de paiement  date d'exécution des prestations.

Toutefois, en cas de désaccord sur le montant d’un acompte ou du solde, un paiement provisoire est effectué sur la base des sommes admises par le Conseil général. Si les sommes ainsi payées sont inférieures à celles finalement dues au titulaire, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence. Le délai global de paiement peut être suspendu par le Conseil général pour des raisons imputables au titulaire. Cette suspension fait l’objet d’une notification au titulaire par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette décision de suspension. Le délai global de paiement est alors suspendu jusqu’à la remise par le titulaire du marché de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées. A compter de la réception de ces justifications, un nouveau délai global est ouvert; il est de 30 jours ou égal au solde restant à courir à la date de suspension si ce solde est supérieur à 30 jours.

3.6 Réglement des comptes – Paiements

Les modalités de règlement des sommes dues au titre du marché sont conformes aux dispositions des articles 10 du C.C.A.G. compte tenu des stipulations ci-après : 3.6.1 Forfait Inventaire de départ et prise en compte des matériels existants Le règlement des sommes dues sont réglés à l’issue de la réception du dernier des inventaires reçu et approuvé. 3.6.2 Forfait Maintenance préventive Les sommes dues sont réglées à l’issue de la réception du ou des rapports récapitulatifs. 3.6.3 Forfait Maintenance corrective Les sommes dues sont réglées à l’issue des prestations réalisées. 3.6.4 Prestations maintenance hors forfait Les sommes dues sont réglées à l’issue des prestations réalisées. 3.6.5 Prestations forfaitaires de télésurveillance Les sommes dues sont réglées à l’issue des prestations réalisées mensuellement. 3.6.6 Prestations forfaitaires de gardiennage Les sommes dues sont réglées à l’issue des prestations réalisées.

3.6.7 Présentation des factures Le titulaire, ou le mandataire (seul habilité à présenter les demandes de paiement du titulaire) en cas de groupement d'entreprises, remet une facture précisant les sommes auxquelles il prétend du fait de l'exécution du marché et donnant tous les éléments de détermination de ces sommes. Les factures afférentes au paiement sont établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :

 le nom et l'adresse de l’ordonnateur ;  le nom, n° siret et adresse du créancier ;

 le numéro du compte bancaire ou postal du titulaire ;  le numéro du marché et du bon de commande;

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 les prestations effectuées avec le bon d’attachement correspondant ;  le montant hors taxe des prestations ;éventuellement  le taux et le montant de la TVA ;

 le montant TTC des prestations effectuées ;  la date de facturation.

En cas de groupement d'entreprises avec paiement sur des comptes séparés, le mandataire précise les montants à régler à chacun des cotraitants. Les factures sont adressées à l'adresse indiquée sur le bon de commande (adresse de facturation) .

3.7 Variation des prix

Les prix sont révisables annuellement à la date anniversaire selon les formules suivantes : 3.7.1 Pour les prestations de maintenance (Titre 4 du CCTP) .

S

EBIQ

P = Po 0,15 + 0,60 + 0,25 So EBIQo dans laquelle : P = Prix de règlement nouveau

Po = Prix aux conditions initiales du marché. Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du QUATRIEME mois précédent la date limite de réception des offres indiquée en page de garde du présent CCAP. Ce mois est appelé mois M0. S et So = Coût de la main d'oeuvre - ICHTrev-TS - Indices du coût horaire du travail - Tous salariés (base 100 en 2008) Identifiant : 1565187 publié par l’INSEE

http://www.indices.insee.fr/bsweb/servlet/bsweb?action=BS_SERIE&ONGLET=2&BS_IDBANK=1565187&BS_IDARBO=03050100000000

EBIQ et EBIQo = Indicateur: Prix à la production de l’industrie et des services aux entreprises Libellé: Energie, biens intermédiaires et biens d'investissements (MIGS) - Marché français - Prix départ usine Identifiant : FM0A EBIQ000005M publié par l’INSEE

http://indicespro.insee.fr/Default.asp?recherche=guidee&chapitre=01000000000000&souschapitre=01010103000000&identifiant=01010103000000&reponse=tableau&indice=FM0AEBIQ00 So et EBIQo représentent les indices à la date d’établissement des prix. S et EBIQ représentent les derniers indices connus à la date de révision des prix. La précision de calcul doit être de 3 décimales.

3.7.2 Pour les prestations de télésurveillance et gardiennage (titres 4 et 6 du CCTP)

S

P = Po 0,15 + 0,75 So dans laquelle : P = Prix de règlement nouveau

Po = Prix aux conditions initiales du marché. Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du QUATRIEME mois précédent la date limite de réception des offres indiquée en page de garde du présent CCAP. Ce mois est appelé mois M0. S et So = Coût de la main d'oeuvre - ICHTrev-TS - Indices du coût horaire du travail - Tous salariés (base 100 en 2008) Identifiant : 1565187 publié par l’INSEE

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http://www.indices.insee.fr/bsweb/servlet/bsweb?action=BS_SERIE&ONGLET=2&BS_IDBANK=1565187&BS_IDARBO=03050100000000 La précision de calcul doit être de 3 décimales.

3.8 Application de la taxe sur la valeur ajoutée

Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché sont exprimés hors T.V.A.

Les montants du paiement sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur à la date du fait générateur de la T.V.A. sauf dispositions réglementaires différentes.

3.9 Paiement des cotraitants et des sous-traitants

3.9.1 Désignation des sous-traitants en cours de marché

Dans le cas où la demande d’acceptation est présentée après la conclusion du marché, le titulaire remet contre récépissé à la personne publique ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, une déclaration spéciale comportant les mentions définies à l’article 114 du Code des Marchés Publics, ainsi que les mêmes pièces administratives demandées au titulaire. 3.9.2 Modalités de paiement direct par virements La signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des entrepreneurs solidaires, compte tenu des modalités de répartition des paiements prévues dans le marché. La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour chaque cotraitant, acceptation du montant d’acompte ou de solde à lui payer directement, déterminé à partir du décompte afférente au lot assigné à ce cotraitant.

Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par la personne publique à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d’une éventuelle révision ou actualisation des prix prévus dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A.

Pour les sous-traitants d’un membre du groupement, l’acceptation de la somme à payer à chacun d’entre eux fait l’objet d’une attestation, jointe en double exemplaire au projet de décompte, signée par celui des membres du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le personne publique au sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d’une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A.

Si le prestataire qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l’attestation.

TITRE 4 DELAIS D'EXECUTION ET PENALITES DE RETARD

4.1 Délais d'exécution

Pour les délais non fixés au CCTP, les délais d’exécution et de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations de l’article 1.3 du présent C.C.A.P.

4.2 Pénalités

Il pourra être appliqués les pénalités suivantes : LIBELLÉ ARTICLE CCTP ou CCAP DELAIS MONTANT DES PÉNALITÉS en € HT ou DISPOSITIONS CCAP ALARME ET GARDIENNAGE

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Remise de la prise en charge, de l’inventaire complet et vérifié Remise du planning de maintenance Mise à jour du planning de maintenance Remise des rapports annuels, et de l’inventaire technique Remise des comptes-rendus de réunion Etablissement d’un devis pour intervention (corrective, travaux, ...) hors du forfait Respect du délai de réalisation d’une intervention hors du forfait Absence du représentant du Titulaire à chaque réunion Délai d’arrivée sur site maintenance Délai d’arrivée sur site GARDIENNAGE 4.1 CCTP 4.2.1 CCTP 4.2.1 CCTP 7.4 CCTP 7.1 CCTP 4.3 CCTP 2 mois à compter du bon de 30 € par jour /bâtiment calendaire de commande retard 2 mois à compter du bon de 30 € par jour /bâtiment calendaire de commande retard 10 jours après réunion annuelle 3 jours avant la date de la réunion 10 jours après la date de la réunion 3 jours 30 € par jour /bâtiment calendaire de retard 30 € par jour /bâtiment calendaire de retard 30 € par jour /bâtiment calendaire de retard 30 € par jour /bâtiment calendaire de retard 30 € par jour /bâtiment calendaire de retard 20 € par absence 1.3 CCAP 7.4 CCAP 4.2.2 CCTP Délai mentionné sur la commande 2 heures 6.1.2 et 6.1.3 CCTP 60 € par tranche d’une heure de retard 30 minutes 60 € par tranche d’une heure de retard Le gardiennage des premières 24 h en dehors des heures d’ouverture des sites est pris en charge par le Conseil Général Délai de remise en état 4.2.2 CCTP 24 heures Au de là des premières 24 h, le gardiennage en dehors des heures de bureau est du par le titulaire. A défaut, 100 € de pénalité par tranche d’une heure de retard . La non-consignation sur la feuille de présence des incidents survenus Par incident ou par non remise 6.1.3 CCTP 100 € HT par incident au cours du service, ou la non de la feuille de présence remise de la feuille de présence TITRE 5 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE

5.1 Retenue de garantie

La personne publique ne demande pas de retenue de garantie.

5.2 Avance

Une avance est accordée pour chaque bon de commande d’un montant supérieur à 50.000€ H.T. et d’une

durée d’exécution supérieure à 2 mois.

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Le montant de l’avance est fixé, sous réserve des dispositions de l’article 115 du Code des Marchés Publics, dans le cas de marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum, pour chaque bon de commande d’un montant supérieur à 50 000 € HT et d’une durée d’exécution supérieure à deux mois, à 5 % du montant du bon de commande si la durée prévue pour l’exécution de celui-ci est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l’avance est égale à 5 % d’une somme égale à douze fois le montant du bon de commande divisé par la durée prévue pour l’exécution de celui-ci exprimée en mois. Toutefois, le titulaire doit justifier de la constitution d’une garantie à première demande à concurrence de 100 % du montant de l’avance. Une avance peut être versée, à leur demande, aux sous-traitants lorsque le montant des travaux dont ils sont chargés dépasse le seuil fixé par le Code des Marchés Publics pour le versement de l’avance. Le versement de cette avance, dont le montant doit être de 5 % du montant des prestations à exécuter par le sous-traitant au cours des 12 premiers mois suivant le début de leur exécution, et son remboursement, sont effectués à la diligence de l’entrepreneur ayant conclu le contrat de sous-traitance ; cet entrepreneur prend ce versement et ce remboursement en compte pour fixer le montant des sommes devant faire l’objet d’un paiement direct au sous-traitant.

Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées qui figure à un décompte mensuel atteint 65 % du montant initial de la commande. Le remboursement doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 %. Le remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d’acomptes ou de solde.

Le précompte s’effectue après application de la clause de variation de prix sur le montant initial de l’acompte ou du solde.

TITRE 6 OPERATIONS DE VERIFICATION- DECISIONS APRES

VERIFICATION

6.1 Opérations de vérification

Les opérations de vérification sont réalisées par la personne habilitée à signer le bon de commande, ou son représentant dans les conditions prévues à l’article 23 du C.C.A.G.

6.2 Décisions après vérification

Les décisions après vérification sont prises dans les conditions prévues à l’article 24 du C.C.A.G.

TITRE 7 GARANTIE

Le titulaire garantit la personne publique contre toutes les revendications des tiers relatives aux brevets, licences, dessins et modèles, marques de fabrique ou de commerce et tout autre titre de propriétés intellectuelles ou industrielles des prestations faisant l'objet du présent marché. Si la personne publique est victime d'un trouble dans la jouissance des éléments livrés, le titulaire doit prendre immédiatement les mesures propres à le faire cesser.

TITRE 8 RESILIATION

Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment, qu’il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celles-ci, par une décision de résiliation du marché. Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 30 à 33 du CCAG-FCS, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il subit du fait de cette décision comme il est dit à l’article 34 du CCAG-FCS. Dans l’hypothèse où le titulaire disparaîtrait par fusion avec une autre société, il est précisé que la mise au point de l’avenant de transfert est subordonné à la réception immédiate par le pouvoir adjudicateur des documents énumérés à l’article 3.4.2 du C.C.A.G. complétés par l’acte portant décision de fusion et la

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justification de son enregistrement légal. A défaut, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier le marché en application de l’article 32 du C.C.A.G.

Les dispositions de l’article 33 du CCAG-FCS sont applicables : le pouvoir adjudicateur peut donc, pour motif d’intérêt général, mettre fin à tout moment à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celles-ci, par une décision de résiliation du marché. Le prestataire a droit à une indemnité correspondant au préjudice qu’il subit sur la part du marché du Conseil général de Vaucluse. Cette indemnité est fixée à 5% du montant du marché restant dû, calculé au prorata temporis sur la base de la moyenne du marché déjà exécuté. Par ailleurs, en application de l’article 47 du Code des Marchés Publics, la fausse déclaration sur l’honneur concernant l’admissibilité au marché pourra entraîner la résiliation du marché. Dans ce cas, le Conseil général de Vaucluse se réserve le droit de retenir les services d’un autre prestataire pour achever le marché en cours, et tous les frais additionnels assumés par le Conseil général de Vaucluse devront être remboursés par l’entreprise titulaire du marché résilié.

TITRE 9 DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX

Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P. sont apportées aux articles suivants des documents ci-après : L’article 4.2 « Pénalités de retard » déroge à l’article 14 du CCAG–FCS.

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